Conditions générales de vente et d'utilisations

20/07/2024

La société LOCALIPRO a développé une application mobile dénommée LocaliPro permettant à divers commerçants et professionnels de référencer leur entreprise sur l’Application en fonction notamment de leur activité et localisation (ci-après « Professionnel Partenaire ») et permettant à l’utilisateur (ci-après le « Particulier ») de trouver un Professionnel Partenaire répondant à ses besoins dans un secteur géographique défini.

Les présentes Conditions Générales régissent les modalités d’utilisation de l’Application LOCALIPRO et les conditions de son utilisation.

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre la société LOCALIPRO, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 980 104 376, ayant son siège social situé au 47 Rue du Verdon 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Monsieur Jonathan MUDADU (ci-après « LOCALIPRO »), éditeur de l’Application, et le Particulier, tel que défini ci-après à l’article 1.

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES

Ces conditions générales définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez et que vous vous engagez à respecter. A défaut, vous ne pouvez pas utiliser L’Application.

DÉFINITIONS

Appareil : tout smartphone ou tablette connecté(e) à Internet et doté(e) d’un système d’exploitation compatible avec l’Application dont le Particulier est le propriétaire ou a le contrôle et sur lequel l’Application est installée et utilisée.

Application : application mobile dénommée LocaliPro éditée par LOCALIPRO dont les fonctionnalités sont décrites dans les présentes Conditions Générales, disponible sur les plateformes de téléchargement pour les systèmes d’exploitation iOS et Androïd (dont la version minimum requise est précisée sur la plateforme de téléchargement) et installée sur l’Appareil du Particulier (y compris toute mise à jour ou évolution de l’Application réalisée par LOCALIPRO par la suite).

Compte Particulier : espace personnel mis à la disposition du Particulier et accessible avec des identifiants après inscription, lui permettant d’accéder à l’Application et aux Services.

Conditions Générales : les présentes conditions générales applicables entre LOCALIPRO et le Particulier.

Entreprise : entreprise du Professionnel Partenaire référencée sur l’Application.

Particulier : toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (c’est-à-dire qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qui télécharge l’Application, crée un compte et utilise ses fonctionnalités. LOCALIPRO s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où le Particulier est un mineur, il s’engage avec l’accord de son représentant légal.

Professionnel Partenaire : personne physique ou morale, partenaire de LOCALIPRO, dont l’Entreprise est référencée sur l’Application.

Profil : désigne les informations respectivement du Particulier ou du Professionnel Partenaire visibles par les autres utilisateurs de l’Application, qu’il s’agisse d’un autre Professionnel Partenaire ou d’un autre Particulier.

OBJET

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application par les Particuliers.

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont acceptées lors de la création du Compte Particulier et forment ainsi le contrat entre LOCALIPROet le Particulier (ci-après le « Contrat »).

LOCALIPROpourra modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord du Particulier sur les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article RESILIATION.

ACCES ET UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1 Fonctionnalités

Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles après téléchargement sur la plateforme de téléchargement correspondant au système d’exploitation de l’Appareil et la création d’un Compte Particulier selon les modalités prévues à l’article 3.3.

L’ensemble des services proposés par l’Application est gratuit pour le Particulier, notamment le moteur de recherche.

L’Application permet :

aux Professionnels Partenaires de référencer son Entreprise et ainsi de la promouvoir ;
aux Particuliers de trouver des Entreprises des Professionnels Partenaires et informations les concernant.

A cet effet, le Particulier pourra, rechercher des Entreprises grâce à différents critères tels que :

le type d’activité de l’Entreprise
sa localisation géographique (région, département, ville, rayon en kilomètre)

Le Particulier pourra ensuite trier les résultats en fonction :

de la localisation de l’Entreprise la plus proche ;
de l’Entreprise ayant la meilleure note ;

Chaque Profil rédigé par les Professionnels Partenaires contient une brève description de l’Entreprise, les horaires d’ouverture, la localisation et les coordonnées éventuellement des informations complémentaires (prix, photos, etc.).

La prise de contact entre le Particulier et le Professionnel Partenaire se fera en dehors de l’Application et en l’absence de LOCALIPRO.

LOCALIPRO se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

3.2. Référencement des Entreprises

Le référencement des Entreprises sur l’Application fait l’objet d’une rémunération fixée dans les Conditions Générales de Services conclues entre LOCALIPRO et les Professionnels Partenaires.

Le Particulier est informé que les modalités de référencement des Entreprises sur l’Application sont liées à différents critères tels que la géolocalisation du Particulier, les filtres choisis par le Particulier.

Sauf faute de sa part, LOCALIPRO ne sera pas responsable de la fourniture d’informations erronées par le Professionnel.

3.3. Compte Particulier

Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles après création d’un Compte Particulier en communiquant les informations demandées sur le formulaire d’inscription.

La création du Compte Particulier sera validée par :

la communication d’un code envoyé par SMS au Particulier sur le numéro de téléphone portable renseigné par ce dernier ;
la communication d’un email de vérification envoyée par email au Particulier sur l’adresse mail renseignée par ce dernier ;

Un seul Compte Particulier (avec une adresse e-mail unique) par Particulier peut être créé.

Le Particulier s’engage à fournir des informations exactes lors de la création du Compte Particulier.

Le Particulier reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Particulier de choisir un mot de passe robuste conformément aux standards indiqués sur l’Application. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, il est demandé au Particulier d’en informer LOCALIPRO.

Le Compte Particulier permet de visualiser et modifier ses informations personnelles.

3.4. Avis : les Particuliers seront invités à laisser un avis concernant l’Entreprise. Les modalités de collecte et traitement de ces avis sont précisées dans une rubrique prévue à cet effet.

3.5.Signalement d’un problème

Le Particulier pourra informer LOCALIPRO à travers le système de signalement prévu à cet effet sur l’Application s’il estime que le contenu d’un Profil d’un Professionnel Partenaire publié sur l’Application n’est pas conforme à la législation en vigueur ou au présent Contrat.

LOCALIPRO devra alors retirer de l’Application promptement tout contenu manifestement illicite signalé par un Particulier à charge pour le particulier d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre du Professionnel Particulier à l’origine du contenu signalé pour obtenir des dommages et intérêts.

Le Particulier est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou des dommages et intérêts.

3.6. Notifications : Le Particulier pourra recevoir des notifications dans l’Application. Le Particulier pourra recevoir des notifications Push sous réserve de son consentement. Le Particulier peut gérer les notifications dans les paramètres de l’Application (dans Mon Profil) et de son Appareil.

DUREE ET RESILIATION

Les Conditions Générales sont acceptées et le Contrat est conclu lors de la création du Compte Particulier pour une durée indéterminée.

Le Particulier pourra cesser à tout moment d’utiliser l’Application et demander la suppression de son Compte, à tout moment et sans préavis.

LOCALIPRO pourra résilier le contrat, soit en prévenant le Particulier avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement du Particulier à ses obligations.

LOCALIPRO pourra également supprimer le Compte Particulier en cas d’inactivité pendant au moins deux années, après information du Particulier avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf demande contraire de ce dernier.

La suppression du Compte Particulier entraînera la suppression de toutes les données du Compte Particulier. Le Particulier désirant recommencer à utiliser l’Application sera alors dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.

Par exception à ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte Particulier et/ou l’exécution du contrat pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

En cas de résiliation, le Particulier doit cesser d’utiliser l’Application et détruire toutes les copies éventuellement réalisées.

Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LOCALIPRO

LOCALIPRO s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès à l’Application et ses fonctionnalités.

LOCALIPRO pourra être amenée à modifier ou interrompre l’accès à l’Application notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu. Dans la mesure du possible LOCALIPRO s’efforcera de minimiser le désagrément pour le Particulier et de le prévenir à l’avance d’une interruption.

La responsabilité de LOCALIPRO ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au Contrat ou imputable au Particulier. La responsabilité de LOCALIPRO ne pourra être retenue que pour des dommages directs.

L’assistance, la maintenance ou la mise à jour de l’Application au bénéfice du Particulier ne sont pas incluses dans la licence prévue dans ce Contrat. Le Particulier reconnaît donc que LOCALIPRO et la société exploitant la plateforme de téléchargement de l’Application n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.

OBLIGATIONS DU PARTICULIER

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Particulier s’engage à respecter toute réglementation qui lui est applicable et les droits des tiers.

Le Particulier est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de LOCALIPRO, d’autres utilisateurs ou de tiers. Le Particulier s’engage à utiliser l’Application pour son propre compte.

Le Particulier accepte et s’engage à ne pas faire un usage de l’Application susceptible de porter atteinte à LOCALIPRO ou au fonctionnement de l’Application. Le Particulier s’interdit de porter atteinte ou de dévaluer l’image de l’Application et des Services de LOCALIPRO, tant à l’égard des autres utilisateurs que de tout tiers en général.

Le Particulier s’engage à ne pas communiquer de données ou contenu via l’Application qui seraient illicites, mensongers, déloyaux, porteraient atteinte aux droits de tiers tels que les droits à l’image, à la vie privée ou à des droits de propriété intellectuelle. [SI PAR EXEMPLE L’UTILISATEUR LAISSE DES AVIS]

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, l’Application et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celle-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de LOCALIPRO.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de LOCALIPRO.

Le Particulier s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l’Application ou aux droits de LOCALIPRO.

Sous réserve du respect des Conditions Générales, LOCALIPRO concède au Particulier un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, de télécharger, installer et utiliser l’Application sur son Appareil, sous sa forme exécutable.

Toute utilisation non-autorisée dans les Conditions Générales est interdite. En particulier, mais sans limitation, le Particulier s’interdit de (ou permettre à un tiers de) (i) installer l’Application et/ou l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites dans les Conditions Générales, et notamment à des fins illicites ou commerciales ; (ii) copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application, même pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à LOCALIPRO , à l’exception des copies autorisées par la loi ; (iii) désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres à l’Application ; (iv) distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par ces Conditions Générales, par tout moyen, à qui que ce soit. A ce titre, le Particulier s’engage à effacer l’Application de son Appareil dans le cas à où il en transfèrerait la propriété ou le contrôle à un tiers.

Lorsque le Particulier importe une photographie pour personnaliser son Profil, il garantit disposer des droits nécessaires pour ce faire et que la photographie ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée notamment). Le Particulier reconnaît et concède à LOCALIPRO les droits d’usage sur la photographie téléversée, à savoir sa reproduction, représentation et son affichage afin de l’afficher sur l’Application sur le Profil du Particulier pendant la durée du Contrat.

DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Si l’une des clauses non essentielles des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le contrat est conclu en français.

En cas de différend entre LOCALIPRO et le Particulier concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre LOCALIPRO et le Particulier, ce dernier pourra :

Adresser sa réclamation à LOCALIPRO qui répondra par écrit dans les meilleurs délais
Recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur désigné par LOCALIPRO est le suivant AME (Association Des Médiateurs Européens) - 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS sous la recherche INNOTECH , devenu LOCALIPRO.
Le Particulier est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’union européenne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Particulier est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Particulier à LOCALIPRO le concernant sont collectées et traitées conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel disponible sur l’Application.

Conformément à la règlementation européenne sur la protection des données n° 2016/619, vous pouvez modifier, effacer, accéder à vos données. Vous disposez aussi de la possibilité de vous opposer ou de limiter le traitement de certaines de vos données. Enfin, vous pouvez demander la portabilité de vos données et nous émettre une directive quant à l’issue de vos données post-mortem.

Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité [METTRE UN LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE]

Les Particuliers acceptent expressément que les éléments communiqués destinés à compléter leur Profil publié sur l’Application (notamment les attributs de sa personnalité, tels que son nom, son prénom, sa photographie) soient exploités et publiés par LOCALIPRO sur l’Application pendant la durée du Contrat, dans le monde entier, aux fins d’exécution du présent Contrat et de promotion des activités de LOCALIPRO.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERVICES A DESTINATION DES PROFESSIONNELS PARTENAIRES

20/07/2024

La société LOCALIPRO a développé une application mobile dénommée LocaliPro référençant divers commerçants et professionnels en fonction de leur activité et localisation (ci-après « Professionnels Partenaires ») et permettant aux utilisateurs consommateurs (ci-après le « Particulier ») de trouver un Professionnel Partenaire répondant à ses besoins dans un secteur géographique défini.

Le commerçant ou le professionnel souhaite devenir un Professionnel Partenaire référencé sur l’Application.

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre la société LOCALIPRO Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 980 104 376, ayant son siège social situé au 47 Rue du Verdon 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Monsieur Jonathan MUDADU (ci-après « LOCALIPRO »), éditeur de l’Application, et le Professionnel Partenaire tel que défini ci-après à l’article 1.

DÉFINITIONS

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Professionnel Particulier afin de bénéficier des Services de LOCALIPRO et notamment voir son Entreprise référencée sur l’Application.

Appareil : tout smartphone ou tablette connecté(e) à Internet et doté(e) d’un système d’exploitation compatible avec l’Application dont l'Utilisateur est le propriétaire ou a le contrôle et sur lequel l’Application est installée et utilisée.

Application : application mobile dénommée LocaliPro éditée par LOCALIPRO dont les fonctionnalités sont décrites dans les présentes Conditions Générales, disponible sur les plateformes de téléchargement pour les systèmes d’exploitation iOS et Androïd (dont la version minimum requise est précisée sur la plateforme de téléchargement) et installée sur l’Appareil de l’Utilisateur (y compris toute mise à jour ou évolution de l’Application réalisée par LOCALIPRO par la suite).

Compte Professionnel Partenaire : espace personnel mis à la disposition du Professionnel Partenaire et accessible avec des identifiants après inscription, lui permettant d’accéder à l’Application et aux Services.

Conditions Générales : les présentes conditions générales applicables entre LOCALIPRO et le Professionnel Partenaire.

Entreprise : entreprise du Professionnel Partenaire référencée sur l’Application.

Professionnel Partenaire : personne physique ou morale, partenaire de LOCALIPRO, ayant souscrit à l’Abonnement proposé par LOCALIPRO en contrepartie du référencement de son entreprise référencées sur l’Application.

Tableau de bord : désigne une fonctionnalité du Compte Professionnel permettant au Professionnel Partenaire de visualiser son Profil, tel que perçu par les Particuliers et d’avoir accès aux informations relatives aux nombres d’apparitions du Profils dans les résultats de recherche, le nombre de clics sur le Profil.

Services : services rendus par LOCALIPRO au Professionnel Partenaire en application des présentes Conditions Générales, à savoir le référencement du Professionnel Partenaire dans l’Application et la faculté donnée aux Particuliers de rechercher le Professionnel Partenaire, d’avoir accès à des informations le concernant et pouvoir l’appeler et le noter.

OBJET

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de référencement du Professionnel Partenaire sur l’Application.

Les Conditions Générales, ainsi que tout document éventuel expressément accepté par écrit par LOCALIPRO et le Professionnel Partenaire tel que des conditions particulières forment le contrat entre LOCALIPRO et le Professionnel Partenaire (ci-après « Contrat »).

Les Conditions Générales n’ont pas vocation à régir les conditions applicables entre LOCALIPRO et les Particuliers, qui seront déterminées par des conditions distinctes liant uniquement ces derniers.

Après la création de son Compte Professionnel, le Professionnel Partenaire aura accès à son Profil ainsi que son Tableau de Bord.

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales. Les Conditions Générales sont acceptées lors de la création de son Compte sur la Plateforme par le Professionnel Partenaire. Le Contrat est conclu à la validation de l’inscription par LOCALIPRO.

L’acceptation des Conditions Générales par un des préposés ou collaborateurs du Professionnel Partenaire est réputée faite au nom et pour le compte dudit Professionnel Partenaire par une personne dûment habilitée.

LOCALIPRO pourra modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord du Professionnel Partenaire sur les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra résilier le Contrat.

ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

3.1. Services

Sous réserve de son inscription dans les conditions prévues à l’article 3.2, le Professionnel Partenaire disposera d’un Compte sur la Plateforme, lui permettant de :

Fournir et modifier les informations le concernant, notamment les informations de son « Profil » qui seront affichées sur l’Application ;
Visualiser son Tableau de Bord ;
Gérer son Abonnement ;
Supprimer son Compte ;

L’Entreprise du Professionnel Partenaire sera référencée sur l’Application et à ce titre, LOCALIPRO rendra visible les informations « Profil » du Professionnel Partenaire, fournies par ce dernier via son Compte, sur l’Application. A cette fin, le Professionnel Partenaire s’engage à fournir à LOCALIPRO l’ensemble des informations requises pour le référencement, telles que demandées lors de la création du Compte.

3.2. Création d’un Compte

L’Application et les Services sont accessibles après création d’un Compte par le Professionnel Partenaire.

Peuvent s'inscrire comme Professionnels Partenaires sur l’Application, les personnes physiques exerçant à titre professionnel ou les personnes morales, dûment immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont ils relèvent.

Pour s’inscrire, le Professionnel Partenaire doit compléter de manière exacte et exhaustive les informations demandées concernant notamment son identification, les justificatifs demandés et les informations destinées à le référencer sur l’Application.

Le Professionnel Partenaire garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. LOCALIPRO ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Professionnel Partenaire ou de ses conséquences.

Le Professionnel Partenaire pourra mettre à jour les informations fournies pour la création de son Compte à tout instant.

La création du Compte Professionnel sera validée par :

la communication d’un code envoyé par SMS au Professionnel Partenaire sur le numéro de téléphone portable renseigné par ce dernier ;
la communication d’un email de vérification envoyée par email au Professionnel Partenaire sur l’adresse mail renseignée par ce dernier ;

Pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Professionnel Partenaire, LOCALIPRO se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire au Professionnel Partenaire et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, LOCALIPRO pourra refuser l’inscription du Professionnel Partenaire ou résilier le Contrat.

Le Professionnel Partenaire reconnaît que les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Le Professionnel Partenaire est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou de son Compte par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non.

Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé au Professionnel Partenaire de choisir un mot de passe unique, et non intuitif et de contacter LOCALIPRO en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte.

Le Compte permet de fournir et de visualiser les informations « Profil » du Professionnel Partenaire qui figureront sur l’Application ainsi que son Tableau de bord.

3.3. Notifications : Le Professionnel Partenaire pourra recevoir des notifications dans l’Application .Le Professionnel Partenaire pourra recevoir des notifications Push sous réserve de son consentement. Le Professionnel Partenaire peut gérer les notifications dans les paramètres de l’Application (dans Mon Profil) et de son Appareil.

ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL PARTENAIRE

Le Professionnel Partenaire s’engage à respecter toute réglementation qui lui est applicable et les droits des tiers.

Le Professionnel Partenaire exerce son activité de professionnel sous sa responsabilité et garantit qu’il satisfait à toutes les conditions légales lui permettant d'exercer son activité qui lui sont applicables. Le Professionnel Partenaire est seul responsable des obligations lui incombant dans sa relation avec les Particuliers dans le cadre de leur éventuelle relation à venir.

MODALITES FINANCIERES

Afin de bénéficier des Services, le Professionnel Partenaire devra s’acquitter mensuellement du montant dû au titre de l’Abonnement auprès de LOCALIPRO .

Sans préjudice de tous autres droits et recours de LOCALIPRO, en cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Le Professionnel Partenaire sera également redevable des d’indemnités de recouvrement dont le montant ne sera pas inférieur à une somme forfaitaire de 40 euros. En outre, tout retard de paiement peut entrainer la suspension des Services ou la résiliation du Contrat conformément à l’ARTICLE 6.

DUREE ET RESILIATION

Les Conditions Générales sont acceptées et le contrat est conclu lors de la création du Compte Professionnel pour une durée indéterminée.

Le Professionnel Particulier pourra résilier le Contrat à tout moment via l’Application.

La suppression du Compte et la résiliation du Contrat seront effectives à la fin du mois en cours.

Chacune des Parties aura, en cas de manquement dans l’exécution de l’une des obligations résultant du Contrat, la faculté de mettre fin au Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois après mise en demeure désignant le manquement et restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.

La résiliation entraînera la suppression du Compte et la suppression de toutes les données du Compte sur l’Application. Le Professionnel Partenaire ne sera plus référencé sur l’Application.

Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

RESPONSABILITE

LOCALIPRO assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. LOCALIPRO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des Services décrits ci-dessus, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à l’Application, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application que LOCALIPRO s'efforcera de limiter au maximum.

LOCALIPRO ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

Concernant les contenus figurant sur les informations « Profil » du Professionnel Partenaire, LOCALIPRO intervient uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016. Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, LOCALIPRO s’engage à retirer promptement de l’Application tout contenu manifestement illicite signalé comme tel, à charge pour le plaignant, le cas échéant, d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’auteur du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

La responsabilité de LOCALIPRO ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à LOCALIPRO. Si la responsabilité́ de LOCALIPRO devait être engagée, celle-ci sera exclue pour les dommages indirects, tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image et sera, en tout état de cause, strictement limitée à la somme payée par le Professionnel Partenaire en contrepartie des Services fournis.

Le Professionnel Partenaire garantit LOCALIPRO contre toutes actions qui seraient engagées par un Particulier ou par tout tiers, notamment au titre d’un contenu communiqué à LOCALIPRO et publié sur l’Application, pour lequel il a la qualité d’éditeur, la fourniture des biens ou services qu’il commercialise dans le cadre de son activité ou plus généralement d’un manquement du Professionnel Partenaire à ses obligations. En cas de procédure dans laquelle LOCALIPRO serait mise en cause, le Professionnel Partenaire s'engage à intervenir volontairement et à indemniser LOCALIPRO de tous frais, condamnations, indemnisations ou préjudices résultant d’une telle action.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Professionnel Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à LOCALIPRO, à l’Application, ou aux droits de LOCALIPRO.

Le Professionnel Partenaire demeure propriétaire et est responsable du contenu qu’il communique sur l’Application dans le cadre de la création de son Compte. Pour les contenus susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, le Professionnel Partenaire concède à LOCALIPRO les droits nécessaires à leur exploitation aux fins de rendre les Services, à savoir une licence non-exclusive, gratuite, cessible, mondiale, pour la durée du Contrat, pour utiliser, héberger, enregistrer, garder en mémoire cache, reproduire, publier, afficher, modifier, adapter les contenus (y compris, sans s’y restreindre, afin de les rendre conformes aux conditions des réseaux, appareils, services ou supports sur lesquels les Services sont disponibles). A ce titre, le Professionnel Partenaire garantit LOCALIPRO qu’il dispose de tous les droits sur ces contenus et de leur licéité.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Professionnel Partenaire à LOCALIPRO le concernant sont collectées et traitées conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel disponible sur l’Application.

Le Professionnel Partenaire traite éventuellement les données personnelles du Particulier dans le cadre de leur relation future (si applicable) sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement distinct.

DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Intuitu personae : le Contrat étant conclu intuitu personae, le Professionnel Partenaire ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

10.2. Indépendance des parties : les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Chaque partie supporte tous les frais afférents à la bonne exécution des prestations lui incombant ainsi que toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres affectant obligatoirement lesdites prestations.

Aucune des dispositions du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur-salarié, succursale, agent commercial entre LOCALIPRO et le Professionnel Partenaire, ni une quelconque association, société (de fait, créée de fait ou autre), ou joint-venture.

Le Professionnel Partenaire utilise l’Application à ses frais, en son nom propre et pour son propre compte et est seul responsable de l’exécution de ses obligations dans le cadre de sa relation éventuelle future avec les Particuliers. Le Professionnel Partenaire s’engage à veiller à ce qu’aucun risque de confusion ne puisse exister, dans l’esprit des Particuliers ou des tiers, sur sa qualité de prestataire indépendant.

10.3. Tolérance : le fait pour l’une des parties à ce Contrat de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.4. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est conclu en français et soumis à la loi française.

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au contrat, y compris portant sur sa validité.

A défaut d’accord amiable dans les 15 jours qui suivent la notification du litige par écrit par une partie à l’autre partie, étant précisé que ce préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas d’urgence, tout litige survenant entre les parties, relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de LOCALIPRO.